de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

L. 341-1 du code de l'environnement ; que l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 précité dispose que l'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance qu'un expert soit cadre dirigeant d'une société qui entretient

L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.

excessives au regard de la complexité du litige et de la situation des parties, la cour d'appel a violé l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 341 du nouveau Code de

mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

des débats constate que le président a informé les parties qu'il se dispensait par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont

de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que par exception, l'article L. 341-2 3° du code monétaire et financier prévoit que les règles concernant le démarchage bancaire ou financier

342, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

2012, soit postérieurement à la date du cautionnement souscrit le 28 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge ne peut