dire, à se prononcer sur l'accident du travail dont Mme X... avait été victime en 1973, sans caractériser une amélioration de son état, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, 12 octobre 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse siègeant à Albi, au profit : 1 / de la Caisse primaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M.

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, il a réclamé formellement l'institution, par la juridiction du second degré, d'une expertise sur ce plan ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait

R 143-26, 1° et R 143-28-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 15 et 446-1 du code de procédure civile.

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure

expert, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a violé ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale,

permanente, ne justifiait pas sa demande tendant à obtenir une nouvelle fixation du taux d'incapacité permanente partielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

des réparations, en sorte qu'en ne caractérisant pas l'existence d'une amélioration depuis la date de la consolidation de son état, la commission n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Gidrol à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 10 avril 1982, Mme Z... a été victime

des textes susvisés ; alors, d'autre part, que toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens de l'article

L. 443-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; d'une deuxième part, qu'en ne permettant pas un traitement chirurgical à visée curative, la silicose a, en outre, favorisé le décès de Wladyslas

L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les indemnités journalières ne sont dues que jusqu'à la fin de la période d'incapacité de travail, même si l'état de la victime n'est pas

X... du 30 mars 1995 si, à cette date, l'aggravation ne justifiait pas la révision du taux, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile