[H] et non donner lieu à une décision de condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du code de commerce, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

elle a fait, la cour d'appel a consacré l'existence d'un paiement de l'indu et violé les textes susvisés, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

mettant ainsi en évidence, pour écarter la faute de la banque, que c'est Mme X... qui avait été à l'origine de l'aggravation de son découvert en compte, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu statuer comme

irrecevable dès lors qu'elle ne démontrait pas que les conditions de cette action étaient remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article

1985 devenus les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, qui avait prononcé la condamnation de la société

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de ces conclusions ni de l'arrêt que M.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce « sous réserve des dispositions de l'article

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

48 de la loi du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'instance étant en cours à la date du jugement d'ouverture, la constatation des

624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et par refus d'application, les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile.

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de

L. 622-9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

48 de la loi du 25 janvier 1985, ancien article L 621-41 du Code de commerce, à partir du 20 mai 1988 a alors été interrompue par application de l'article 370 du Code de procédure civile à compter du

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005