6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

faire figurer cette créance sur ladite liste, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-26, L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4.

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 40 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000

En l'absence de réalisation de l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de commerce, il appartient au débiteur de prouver que les marchandises ne se trouvaient plus dans ses locaux au jour de l'ouverture

[X], sur le fondement de l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, pour avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec elle ; Attendu

MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 622-26 du Code de commerce que les créanciers qui n'ont pas fait de déclaration dans le délai prévu à l'article L. 622-24 peuvent être relevés de la forclusion encourue

I..., de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L. 622-6 du code de commerce : la liste de ses créanciers,

avec les organes de la procédure, de communiquer les renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce et de respecter ses obligations en matière de comptabilité, de sorte qu'en tout état

L. 624-16 du code de commerce.

E... en qualité de commissaire-priseur avec pour mission de procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et à la prisée des actifs du débiteur ; AUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon

L 643-11 3° du code de commerce.

L 621-18 devenu l'article L 622-6 du code de commerce et a accompli les diligences requises sans rupture de continuité ; Me Y..., commissaire-priseur, a procédé à un inventaire détaillé du matériel ainsi

H... d'être relevé de forclusion et de déclarer sa créance, le Président de la cour d'appel de Caen a violé l'article L. 622-6 du code de commerce par fausse application ; Moyen produit au pourvoi incident