loyer annuel fixé au bail pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre

L. 621-1 et L. 631-2 du code de commerce, et l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir évalué le passif exigible de M.

de l'emploi est nécessaire ; qu'en cas de cession intervenant ensuite de gré à gré dans le cadre de la liquidation d'actifs en application de l'article L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224

l'emploi est nécessaire ; qu'en cas de cession intervenant ensuite de gré à gré dans le cadre de la liquidation d'actifs en application de l'article L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1

. 642-12 du nouveau Code de commerce) ont vocation à s'appliquer lesquelles prévoient que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti

violé l'article 1239 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce en leur rédaction

privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des

violé l'article L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute

2360 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce.

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente de gré à gré à la société [Adresse 12], aux droits de laquelle vient la société Lebronze

l'emploi est nécessaire ; qu'en cas de cession intervenant ensuite de gré à gré dans le cadre de la liquidation d'actifs en application de l'article L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17, L.641-13 et les articles R. 643-4 et suivants du code de commerce ; 2° Alors, subsidiairement, que faute d'avoir été portées à la connaissance

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

R. 624-4 du code de commerce [dans sa rédaction applicable au litige] par une « caducité de l'instance » qui n'est prévue par aucun texte, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article

par le tribunal de commerce conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé ces décisions, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu