, le dirigeant, fût-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de ses pouvoirs, de sorte qu'il ne peut valablement recevoir un acte au nom de la société ; qu'ainsi, en décidant

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'un cocontractant est libre de mettre fin aux relations commerciales entretenues avec un partenaire commercial dès lors qu'il respecte un préavis ; que ce dernier

intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui exerce en fait des pouvoirs de gestion et de

contraire, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble viole l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que M.

L. 651-2 du code de commerce ».

légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance

L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L. 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

le Crédit agricole, en tant qu'elle était fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce ; Aux motifs que « s'agissant de l'immixtion de la banque dans la gestion de l'EURL X..., elle n'est pas caractérisée

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que doit recevoir la qualité de dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l'intermédiaire

le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 652-1, 1° et 3°, du code de commerce, alors applicable : 7.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

de l'article L. 650-1 du code de commerce, lui fait subir un préjudice d'ordre extrapatrimonial ; que de plus, elle conteste que le liquidateur puisse la représenter dans la procédure pénale puisque,