L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ensemble

121-6 et 121-7 du code pénal, L. 631-1 et L. 652-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 256.

L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de sa nouveauté en cause d'appel ne peut être opposée au défendeur à une action exercée sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce qui n'a pas été en mesure de soulever cette exception

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 653-8, L. 653-11 du code de commerce, 190 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

, la cour d'appel a violé l'article L. 134-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

L. 654-17 du code de commerce. 11.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

à 80.000 €, la part mise à la charge de Raymond Y..., en application de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article R. 653-1, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour condamner le dirigeant à une

L. 651-2 du code de commerce ; 8°/ que constitue une faute de gestion la décision imposée à une filiale par la société mère, par laquelle elle s'approprie, sans contrepartie, un de ses éléments

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.