L. 311-33 du Code de la consommation ; Alors d'autre part, il résulte de l'article 510 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige que le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

L 732-1 à L 732-4 et L 733-1 à L 733-8 du code de la consommation ; qu'en revanche, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité

de l'article L. 733-7 de ce code, que les mesures de traitement soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et n'ayant pas

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa

L. 733-13 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation : 3.

L. 341-4 du Code de la consommation.

L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ qu'en outre, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation

Or, l'article R 334-3 du code de la consommation, recodifié à l'article R 732-2 du même code, invoqué par la société Creatis, selon lequel le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein

000 € ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que l'article 28, dans sa rédaction initiale, n'imposait pas la notification de droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

L. 331-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a violé les articles 1er du code civil

L. 733-12, alinéa 3 du code de la consommation suite aux déclarations faites en audience par ce créancier, sur un règlement partiel » (concl., p. 12, § 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du

Selon l'article L.311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010- 737 du 1er juillet 2010, aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés