L114-1 et L114-2 du Code.

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.

Michel X... en 1992 et 1993 ne comportent pas cette mention obligatoire; que dès lors, le délai de deux ans édicté par l'article L114-1 du Code des assurances lui est inopposable ».

L242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1, à la déclaration du sinistre par l'assuré, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'ensuit un

et vignobles X..., de Me A..., avocat de la société Skafin ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

(EUGENE), 2° Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 2.

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » ; qu'en estimant, malgré tout, que cette mention était insuffisante pour satisfaire à l'obligation de viser les articles L. 114-1 et L.114-2 prévue par l'article

PROFESSIONNELLES, JOUIR HABITUELLEMENT D'UNE BONNE SANTE ET NE PAS SE TROUVER EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT; QUE M X..., SOUFFRANT D'ULCERES VARIQUEUX DEPUIS LE 2

Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits

441-6, alinéa 2, du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l"arrêt attaqué a condamné M.

2 des conditions générales de vente aux dispositions de l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel

R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile