ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes de l'article R 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l'application

L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précité définissant l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT

n'était pas soumise aux exigences des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE

Y... ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore violé les articles L1331-1, L1335

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon

L134-1 et L132-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la société CHATTAWAK se prévalait dans ses conclusions de l'aveu judiciaire de la société CHANTAL X..., qui avait revendiqué dans ses conclusions

L1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014).

in fine) que la mention litigieuse n'avait figuré sur les bulletins de paie que pendant quelques mois seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau

1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-2, L1331-1, L1332-1 et suiv. du Code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART, le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse mais dont le licenciement

; que les majorations régies par les articles L651-5-4-I et L651-5-5 du code de la sécurité sociale au titre du retard de déclaration et du retard de paiement sont donc dues?