CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, et quatrième branches : Vu les articles R. 142-25 du code de la

n° 9. 100. 664. 2 dans sa rédaction issue du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

pas l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés de la fonderie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie

[P] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur). 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que subit un préjudice distinct de celui résultant d'un accident du travail, le salarié qui n'a pas bénéficié du respect par son employeur des préconisations du

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en cas de cessation de l'entreprise

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inopposable à la société AUCHAN la décision de prise en charge de la lésion nouvelle du 2 février 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu de l'article

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 461-1 et L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale

du titre V du livre IV, et notamment les dispositions prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration

[R] [H], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

carrossier soudeur, Didier Y... a contracté en 2009 un mésothéliome malin qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'avant son décès survenu le 24 décembre 2010, il a saisi le 2