Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS

de l'article L621-16 du code du patrimoine, « aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative » ; qu'elle soutient que la clause

le tribunal pour la durée du plan était expirée, ou que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis le prononcé du jugement de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2010), que la société Les Flots Bleus (la société Lfb), preneuse à bail de locaux commerciaux, a fait l'objet, le 2

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

culturels ; 2° / que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant converti le redressement de M.

571 du code civil qui n'avaient pas été discutées par les parties sans inviter ces dernières à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Ingénue, 2°

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de

Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail par accord d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

W..., domicilié [...] , [...], 2°/ à M. L...