L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

L 622-3 et L621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

L 622-3 et L621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

(article L631-26 du code de commerce).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

l'article L631-8 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce lorsque, comme en l'espèce, il apparaît clairement, à la lecture des différentes décisions de justice rendues suite aux oppositions à contraintes formées par Monsieur X...,

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

du plan avait qualité et intérêt à solliciter le recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63, L. 621-25 , L. 621-85 et L. 621-90 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de cession partielle