Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que les dispositions de l'article R11-1 du Code de la route, qui définissent les vitesses maximales autorisées, et les peines prévues

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M.

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article R.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet au greffe de

[J] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-22.030 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée

R11-9 et R.11-20 du code de l'expropriation et désignant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

Y..., propriétaire de parcelles cadastrées R189 et R191 et la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, en déplacement d'un poteau et d'une ligne téléphonique installés sans

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 2°) ALORS QUE nul ne peut

[B] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2023 par l'union des syndicats des Grande Terres à l'encontre de l'arrêt rendu

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

242 nonie A du Code général des impôts et les articles L 131-1, L131-6 et R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QU' en omettant de vérifier

R 28, R 9-1, R10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

société Les Orchidées, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°