L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

Les articles L 3221-2 et L 32214 du code du travail définissent un principe d'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation de travail identique, exigeant un ensemble comparable

des articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage mentionnait que le temps

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