L. 313-2 précité dans les actes de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la renonciation à

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

1907 du code civil et l'article L.313-2 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer que le montant des intérêts au taux légal qui auraient été dus par la Ccm

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation

1304 –en son ancienne rédaction– et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; ALORS 2/ QUE revêt la qualité de professionnel

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. 21.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un

pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code et, d'autre part, toutes les opérations

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; que cette critique est dépourvue de pertinence dès lors que le fonctionnement des comptes courants est régi par les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

dénommée des chefs de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points».

1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts conventionnels

313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers