opposant Mme X... à la Trésorerie de Lorient, et ainsi libellée : 1°) La Trésorerie déclarant agir au nom de la collectivité publique en recouvrement d'une dette, selon elle, alimentaire au sens de l'article

revenu de son conjoint par Mme X... avait été effectuée délibérément pour lui permettre d'obtenir le bénéfice de la procédure, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sauf la référence réglementaire à l'assiette du tonnage extrait aucune règle de calcul explicite ; qu'il s'en évince qu'il n'est nullement interdit par le code minier et en particulier l'article L. 333

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à supposer même que l'article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ; Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier

d'avoir dit que les époux X... ne s'acquitteraient de sa créance qu'au 85e mois du plan après le règlement prioritaire de la créance de loyer de l'OPHLM de Nantes habitat alors, selon le moyen, que l'article

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

X... à la société Banque Accord et autres, ainsi libellée : "L'article L. 333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou

VI du code de commerce et étaient donc exclus du dispositif du traitement du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code

à Mm X... une pénalité administrative de 2 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4, du code de

ni subordonnée à la réunion des conditions d'ouverture de l'une des procédures énumérées à l'article L. 333-3 ni fonction de la nature des dettes impayées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations

Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333, ET 333-1

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

le réseau dit national ([T] [U]), à [3], la somme de 601 020 euros en réparation de son préjudice matériel, au titre du profit généré par la contrefaçon, alors : « 3°/ que les dispositions des articles