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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300332
17 mars 2010
Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 retient que le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause
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19 décembre 1984
ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 12-1, L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UN AVIS DU 8 JUILLET 1983, TANDIS QUE L'ACTE DECLARATIF EST DU 17 NOVEMBRE 1981 ET QU'EN OUTRE, CET AVIS
ECLI:FR:CCASS:2016:C300535
4 mai 2016
apparents dans un des journaux diffusés dans le département, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme qui doit entraîner son annulation par application des articles R 12-1 et
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24 novembre 1987
(juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article
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5 mars 1986
8 octobre 1981, être menée entièrement par la S.O.D.E.M.E.L., qui devait acquérir les terrains, le juge de l'expropriation en ne désignant pas le véritable bénéficiaire de l'expropriation, a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C300442
11 avril 2012
R. 12-2 et R. 12-4 du code de l'expropriation ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE seule la mention de la dénomination et de l'adresse administrative constitue une désignation suffisante du bénéficiaire
613721e4cd580146773f8836
26 mai 1993
R. 12-1-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige le visa d'un avis des services des domaines dans l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est
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8 octobre 2003
Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le dossier prévu par l'article
ECLI:FR:CCASS:1983:C3383
2 février 1983
ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PEUVENT ETRE REDRESSES SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 A DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE R 12-4 ALINEA
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5 février 1991
X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'identification de l'intéressé
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22 juillet 1987
parcellaire ; que le juge, qui n'a pas précisé si l'affichage portait bien en l'espèce sur l'arrêté, et non sur un simple avis, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article
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14 février 1990
en date du 22 avril 1983, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ladite requête, qui figure au dossier, étant signée du secrétaire général de la préfecture, en vertu
ECLI:FR:CCASS:2008:C300244
11 mars 2008
, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article
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13 mars 1996
profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article
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18 janvier 1989
Société d'équipement du Vaucluse (SEDV) de parcelles de terre lui appartenant, situées sur la commune de Villeneuve-Les-Avignon, alors que, selon le moyen, "d'une part le délai de huit jours prévu à l'article
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27 février 1991
l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C301504
16 décembre 2009
R.12-5-5 du Code de l'expropriation, les frais de publicité foncière étaient de plein droit à la charge de l'expropriant ; que le SIAH déduisait avec pertinence des termes de l'article R.12-5-4 que celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2014:C301021
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
ECLI:FR:CCASS:2013:C300962
10 septembre 2013
ares) n'a pas totalement abouti », ce qui démontre que toutes les notifications individuelles prévues par l'article R. 12-1, 4° du code de l'expropriation n'ont pas été effectuées ; que l'ordonnance attaquée
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4 janvier 1989
de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article
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