R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation ; " que l'article R. 123-55 dudit Code énonce en particulier que les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation

De même, selon l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 qui se réfère à l'article R.123-51 précité, il est prévu une procédure spécifique faisant intervenir le conseil

R. 123-23 (autorisation des travaux avant tout aménagement) R. 123-44 (communication au maire des procès-verbaux de la commission de sécurité et des comptes-rendus des vérifications de l'article R. 123

Si, selon les articles R. 123-13 et R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à la cour d'appel, le directeur

Il est fait grief à la décision attaquée : D'AVOIR déclaré irrecevables sur le fondement de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale, les demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE «Sur la

R. 123-3 du code de la sécurité sociale et l'article 121 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel n'est pas saisie

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnées aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 dudit code, il demeure que, lorsque la décision est signée par un agent du greffe, il doit

Le présent pourvoi portant sur l'application de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer.

R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

115 et 117 du Code de procédure civile ; Subsidiairement 2°) ALORS QUE selon l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, l'agent d'un organisme de sécurité sociale qui engage une instance contre

greffier en application du deuxième alinéa de l'article R 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ». (…) que la notification a été faite le 21 septembre 2019

R. 123-18 du Code de l'urbanisme que l'interdiction de construire dans les zones naturelles suppose que les règles prévues à l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des

X... de la liste des experts judiciaires que le procès-verbal de décision ait été signé par le directeur du greffe ou le greffier en chef de la cour d'appel, en violation des articles R. 123-13 et R. 123

, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire ; que selon l'article R.123-40 du même code, "est un établissement secondaire au sens de la présente