à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les membres de l'ASL, réunis en assemblée générale extraordinaire le 15 juin 1991, avaient décidé de modifier le paragraphe 2 de l'article

cessé de fonctionner avant d'être réparés lors d'un arrêt programmé de la plate-forme, ne pouvait sans violer le principe de légalité considérer que la société prévenue avait violé l'article

souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière de Nouvelle-Calédonie aux dépens ; Vu l'article

faites ; qu'en l'espèce, l'article XIV du bail du 30 août 2006, relatif aux « cessions, sous-locations », stipulait que « toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition

VI, que passé le délai de cinq ans à compter de la décision accorant la concession, les travaux devaient être entièrement terminés sous peine de déchéance ; que l'article XII disposait : « la propriété

L. 3141-5 du code du travail et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88

société Gruau Laval à lui payer les sommes de 369 826,29 euros, de 885 401 euros, de 39 383 euros, de 50 357, 14 euros et de 44 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de concession prévoyait en son article

de la société Cap Aud en contestation des clauses du bail, de déclarer la société Cap Aud recevable en ses demandes et, en conséquence, de déclarer que la clause de révision stipulée aux termes de l'article

arbitral a été constitué, le Secrétariat notifie aux arbitres et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage " ; que selon l'article

Ainsi, dès le premier contrat d'expatriation conclu en juin 1982 pour le chantier au Cameroun, il était prévu à l'article XIV intitulé RETRAITE : l »entreprise adhère au régime de retraite géré par la

présentée par la SA CMA CGM et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; Aux motifs que « les contrats de construction navale du 26 février 2004 identiques pour chacune des coques comportent à leur article

Monsieur X... qui a été payé jusqu'au 31 octobre 2008 ; que l'appelant ¿ ni davantage l'employeur ¿ ne verse aux débats le « règlement intérieur du Règlement du personnel navigant technique » visé à l'article

IV, 4.2, devait être lu en combinaison avec l'article XIV des conditions générales, qui était spécialement consacré à la question des remboursements ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant

jours portés à 40 puis 100 jours (pièces intimée 63, 64 puis 42), - le paiement comptant des pièces de rechanges à défaut de garantie à première demande est conforme aux prévisions contractuelles (article

Bénéteau et Océan Nautique représentée par Monsieur Gilles X..., stipulant, en page 4 § 5 la zone territoriale suivante ; « l'Ile de Ré, dans le département de la Charente-Maritime » et disposant en son article

QUE « dans sa lettre du 15 janvier 2002 la société [4] met la [1] en demeure de lui payer la somme de 53 219 € 60, mais ne prononce pas la résiliation du contrat de concession comme le lui permet l'article

pas faire l'objet d'un redressement sur ce point en l'absence de décision contraire de l'URSSAF notifiée avant le nouveau contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, à application du cumul d'assurance mais simplement à l'application du principe indemnitaire de l'article L 121-1 du Code des Assurances.