tiré de « la menace de soustraire ses enfants à toutes relations avec leurs grands-parents, les époux Y... » quand ce motif n'était pas visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même qu'il puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus d'une simple vendeuse rémunérée au salaire

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que l'entretien préalable à un éventuel licenciement se déroule dans des conditions illégales, lorsqu'il est transformé

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'agissant du grief tenant à un défaut de déclarations des éco-participations auprès de l'organisme Trécodec

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur dispose toujours de la possibilité de ratifier le licenciement prononcé par une personne appartenant à l'entreprise et ne

X... et à dissiper tout doute quant à l'exacte signification de l'inscription litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail

aux dépens afférents à la procédure d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement » ; que « selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ; qu'il fait pleine foi contre celui

[F] le vendredi 22 décembre 2017 et que son entretien préalable au licenciement s'était tenu le vendredi 29 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code civil. » Réponse de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de

L.1232-6 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces

aurait reçu son accord, de sorte que ce retard ne constituait qu'un manquement mineur, l'employeur n'ayant pas justifié de dommage particulier pour l'entreprise, la cour d'appel a encore violé les articles

par une absence inopinée », ce qui ne caractérisait pas un motif réel de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

les articles L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 3°) QU'encore à cet égard le juge du fond ne peut