et la date de l'audience ne trouve à s'appliquer, alors que l'assignation délivrée par ses soins respecte toutes les exigences procédurales » ; que, pour considérer que l'assignation introductive d'instance

faite par l'époux à l'autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l'assignation, et non celle de son placement, doit être

Le 6 novembre 2020, elle a assigné un autre entrepreneur, la société Provence Electric, aux mêmes fins. 4.

En l'espèce, si l'assignation sur support papier a été jointe au dossier, la déclaration d'appel n'a été suivie d'aucune remise avant l'audience et par voie électronique de l'assignation à jour fixe.

Il convient de rappeler ici que la société MGX Distribution avait fait assigner la société MGX Asia en paiement de la somme de 427 895,49 USD en faisant valoir, notamment (cf. page 9 de l'assignation)

X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens : 1 / que dans son assignation du 9 décembre

B... a déposé son rapport le 14 novembre 1987; que le 6 avril 1992, 92 copropriétaires ont assigné en responsabilité la SRI, qui a appelé en garantie, M.

, au motif que Mme de Y... n'a pas été assignée devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant

La société Les Sports fait grief à l'arrêt de dire que la qualification des faits poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à

le syndicat à jour fixe, a délivré une assignation au "syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est située [...] ; que cette assignation a été déposée en l'étude de l'huissier, l'acte mentionnant

[I] ; qu'en considérant que dans cette assignation M. [I] limitait sa demande au déplacement du mur en parpaings édifié par M.

), que Mme A..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER) a assigné

[X] avait été assigné ne constituait qu'une simple omission matérielle au regard de l'objet du litige et qu'il n'avait pas pu se méprendre sur la qualité en laquelle il avait été assigné, la cour d'appel

été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par la banque, au seul motif que celle-ci n'avait pas joint à son assignation

X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté

T. a perçu 1 835 027 francs à titre d'indemnité provisoire ; qu'une assignation en divorce ayant été lancée le 12 mai 1982, un administrateur judiciaire a été désigné, avec mission d'évaluer l'actif

a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter l'ordonnance du 15 juin 2001 par laquelle il avait autorisé le préfet du département des Alpes de Haute-Provence à assigner

I... ; qu'il a été en effet précédemment retenu, au regard de la signification de l'assignation, que la personne assignée n'a été que M.