, par exemple une garantie dépendance, il souhaite que le contenu des prestations soit celui quel 'on retrouve en général dans les contrats ; que certaines clauses prévues par E... et qui ne sont pas prévues

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné Jean-Louis Y... à verser à Anne X..., à titre de prestation compensatoire en capital

de 200 000 euros ; que l'époux reconnait le principe de la disparité et propose la somme de 50 000 au titre de la prestation compensatoire Situation matrimoniale : qu'en l'espèce, les époux sont mariés

compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial séparatiste adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des

régime matrimonial ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les revenus fonciers produits par le bail de la maison de [Localité 1] étaient perçus par M.

Le capital conjoint est réduit de moitié si aucun enfant n'était assuré au titre du contrat au moment du décès.

W... soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier les ressources du conjoint au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans

[T] [F] à payer à Mme [U] [Q] la somme de 150.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « il convient de rappeler que dans son arrêt en date du 5 mai 2011 la cour se plaçant à la

complémentaire et des prestations complémentaires revêtant un caractère collectif et obligatoire ; que le contrat met en place des garanties rente retraite et capital décès majorés et on conçoit mal en

à ce titre 6.850 € puis retrouvé un emploi à compter du 16 juin 2014 ; qu'elle a enfin vendu deux terrains pour un total de 92.000 € et perçu 50.000 € à la suite de la liquidation du contrat Swisslife

[Z] [J], domicilié [Adresse 2] (Pérou), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de leur garantir le versement de prestations complémentaires aux indemnités et rémunérations statutaires versées par la collectivité, d'une part, en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue,

époux, l'un des conjoints peut être cependant tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de

B... sans en tirer de conséquence au plan du partage des charges sur lesquelles il n'émet pas d'observation particulière ; que sur la base de documents remontant à 2010 (RSI et régime complémentaire Médicis

Selon avis d'impôts 2017 sur les revenus 2016, elle a perçu à ce titre un revenu annuel de 26 669 euros, soit 2222 euros par mois. Elle vit maritalement.

régime matrimonial ; qu'il est par ailleurs constant que l'intégralité du patrimoine du débiteur doit être pris en compte afin d'apprécier sa faculté à régler une éventuelle prestation compensatoire ;

Q... une somme en capital d'un montant de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, Mme F...

Y... ayant formé un appel général, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes

Laurent X... justifie de revenus mensuels de 1 319,50 euros, au titre de différents contrats de garde d'enfants en qualité d'assistant maternel ; qu'il est logé à titre gratuit par sa compagne, qui exerce