« qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire, de rechercher et d'apprécier si et à quelle date le débiteur a effectivement exécuté l'injonction assortie de

en état des lieux sous astreinte.

en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.

Frank Y... en expulsion et remise en état des lieux par lui occupés, a sollicité en cause d'appel la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre du

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense

La commune a, pour sa part, assigné la SCI devant un juge de l'exécution, aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation à remettre en état les lieux. 6.

en état des lieux dans le délai de 3 mois à compter " de la présente décision " et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, que le délai de remise en état

en état sous astreinte et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 412, 487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale

peut autoriser le reversement d'une partie de cette astreinte lorsque la remise en état ordonnée est régularisée et que le redevable établit qu'il a été empêché d'exécuter la décision, par une circonstance

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480

en état des lieux sous astreinte.

DOUAI, 6ème chambre, du 10 janvier 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a ordonné, sous astreinte

des lieux dans leur état antérieur ; l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme dispose que le tribunal peut assortir sa décision impartissant un délai pour remettre les lieux en conformité d'une astreinte

sur les déclarations de la direction départementale de l'Equipement, relevées par l'arrêt du 7 mai 2002, selon lesquelles la remise en état des lieux n'avait pas été complètement réalisée, sans rechercher

sous astreinte avait été exécutée ou qu'il y avait lieu de supprimer l'astreinte en raison de l'exécution de l'obligation. 7.

en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

en conformité des lieux dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour

en l'état, sous astreinte. 3.

lieu-dit « [...] » à Groisy, remise en état devant intervenir dans le délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "et