soit munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible envers celle à l'encontre de laquelle il est procédé à cette saisie-attribution ; que, d'autre part, l'avocat n'a le droit de

du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié au tiers contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que l'article R.211

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

de majorer la somme allouée par le tribunal, manifestement sous-évaluée, même au regard de l'ancien taux d'incapacité permanente partielle, fixé à 65 %, et d'allouer celle de 965 000 francs ; qu'au titre

de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

de son engagement de caution, à verser une provision du même montant à la société IMIH ; que le 9 juillet 2011, l'administrateur de cette société, la société d'exercice libéral L...

X... devant un juge de l'exécution, afin de voir déclarer irrecevable la saisie-attribution pratiquée à son encontre, en exécution d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer

réserve de déduction des sommes de 148,45 euros au titre des intérêts échus, 206,12 euros au titre des frais de procédure, 7,45 euros au titre de la provision pour intérêts à échoir, 326,21 euros au titre

Selon ce texte, l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à

B..., huissier de justice, adressé au conseil de la SAS Rolanfer et de la SA Rolanfer matériel ferroviaire que la provision susvisée a été perçue à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 30 juin

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

, il est constant que la saisie-attribution a été pratiquée le 3 février 2017 sur le fondement du jugement de première instance du 30 juin 2011 muni de l'exécution provisoire après qu'un arrêt d'appel

exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de la succession de M.

V... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; qu'après avoir déclaré sa créance à titre privilégié, la banque, a été, sur sa demande, autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant à

le Crédit municipal de Toulon (le Crédit municipal) ; qu'il a ensuite contesté devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre

2262 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt par acte authentique du 19 janvier 1994 à M. et Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution

échus au 5 avril 2011, -18,56 € au titre de la provision pour intérêts à échoir, -5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -1.151,93 € au titre des dépens, -99,59 € au titre