de l'autorité administrative pour Mme X... qui était déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches

Le 11 février 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier.

Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

[V] et à sa société d'avoir démoli sans autorisation administrative deux murs de la villa et d'être responsables du retard des travaux, M. [U] les a assignés en réparation de ses préjudices.

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel a été refusée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut

; que le 9 juin 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de refus du ministre du travail ; que le ministre du travail, saisi à nouveau à la suite de la décision du tribunal administratif,

, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». 4.

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2015, confirmée par décision du ministre du travail du 23 novembre suivant. 6.

de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques délivrées par un autre Etat membre, sauf à notifier à la commission leurs décisions de refus de reconnaissance ou leurs décisions d'imposer des exigences

travail (L. 122-32-2 du Code du travail), de licenciement en raison d'un état de grossesse (L. 122-25 du Code du travail), de licenciement de représentant du personnel ou de délégué syndical dont l'autorisation

de refus d'autorisation du licenciement.

Apte à un poste de secrétaire dans un autre secteur ainsi qu'à d'autres postes de travail administratif (accueil, standard ) " ; qu'après avoir été convoquée à un entretien le 13 juillet 2004, la salariée

qui avait refusé l'autorisation de licenciement ; qu'ayant constaté que l'inspection du travail avait refusé, le 2 mars 2010, l'autorisation sollicitée par la société de le licencier pour inaptitude constatée

, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». 4.

attitude, malgré un refus de l'autorisation administrative de licenciement qu'il avait sollicitée et une condamnation sous astreinte prononcée par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986,

de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé par le ministre

; que ces autorisations administratives ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative, les salariées ont sollicité leur réintégration dans leur emploi initial ; que l'employeur

d'autorisation administrative de licenciement de M.