Jean-Philippe X... à l'encontre de C... ; Aux motifs propres que « s'agissant des demandes formées à l'encontre du notaire [lire : de l'avocat] rédacteur : ( ) Sur le bien-fondé de l'action : qu'il est

Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes

, commerçants professionnels et avertis, doivent apprécier ; qu'en déduisant la faute de l'avocat rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce de ce qu'il n'avait pas vérifié la solvabilité de la

réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2000) les a déboutés de leur demande ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'avocat

J'ai préparé l'acte Il s'agit tout simplement d'une reprise des termes du compromis de cession, simplifiés dans le cadre d'une cession de droit au bail » ; que par courrier du 26 mars 2010, l'avocate rédactrice

ignorait qu'une telle clause avait été insérée dans l'acte définitif puisqu'elle a signé l'acte notarié du 6 avril 2007 dans lequel figure expressément cette clause ; que dès lors, quand bien même l'avocat

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat, rédacteur d'acte, doit assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'ayant relevé que l'avocat a agi

manquements à l'origine, selon eux, de la perte de leur investissement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat

le moyen : 1°/ que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'un devoir d'efficacité ; que l'acte qu'il rédige doit produire les effets que ses clients en attendent ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 1147 du code civil ; 6°/ que l'avocat, rédacteur d'acte, doit appeler l'attention des parties sur les risques

de lui avoir fait renoncer au bénéfice du transfert de propriété en formulant de nouvelles offres d'acquisition auprès du mandataire liquidateur (jugement dont appel, p. 7 et 8) ; 1°/ Alors que l'avocat

est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité des débiteurs ; qu'en disant, néanmoins, que l'insertion dans le contrat de vente, par l'avocat

B... à justifier d'une solvabilité certaine ; que la situation de professionnel ou de vendeur averti des appelants est indifférente en ce qu'elle ne dispense aucunement l'avocat rédacteur de son obligation

suffisantes ; qu'elles relèvent ainsi que l'acte aurait pu prévoir une condition suspensive d'obtention d'un prêt ainsi que la caution de Mme M... ; que la société Festine et Mme J... rappellent que l'avocat

d'efficacité juridique, faute pour l'avocat rédacteur de s'être assuré du consentement de Mme [Q] et de le lui avoir fait signer, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire qu&apos

[C] et [M] n'avaient pas fait du versement d'un apport en compte-courant une condition de leur engagement de cession en sorte qu'il revenait à l'avocat rédacteur de les alerter sur le risque que la société

d'orientation a autorisé la vente de son bien immobilier ; qu'un jugement en omission de statuer ayant ordonné le partage des émoluments afférents à la vente de ce bien entre l'officier public ministériel et l'avocat

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X...

n'étant rapportée, il convient de rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme G... » ; 1) ALORS QUE l'avocat rédacteur d'acte, tenu d'informer et de conseiller son client sur la portée et les incidences

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties ; qu'il est tenu