, et déjà auparavant de la circulaire du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, en acceptant, pour fixer comme elle l'a fait le loyer litigieux, les références "relatives à des immeubles sis hors Neuilly", à

de la loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bail du 9 août 1980 et de l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article

", la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20

1751 du code civil par refus d'application et l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse application ; 2 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est

violé l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

et conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen "que conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

Y..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

X... le 3 janvier 1981, lui a fait délivrer ainsi qu'à Mme X..., le 23 juin 1997, un congé aux fins de vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la SCI Dalema a assigné les

., propriétaire, une demande en révision triennale du loyer et n'a pas répondu; que Mme X... lui a donné le 28 juin 1984, pour le 1er janvier 1985, un congé avec offre de renouvellement moyennant un

3 juillet 2001), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts Y..., ayant reçu de ceux-ci, le 9 juillet 1998, un congé avec offre de vente pour le 5 février 1999, a assigné ces derniers

apparaître conforme aux normes minimales de confort et d'habilité; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1985) qu'engagé par la société immobilière

En l'espèce d'une part, Mme A... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après