Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

Foncière du Rond-Point, propriétaire d'un appartement donné à bail le 1er mars 1996 aux époux X..., leur a fait délivrer le 12 juillet 2001 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du

(Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier

la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant que Mme X...

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

1751 du code civil par refus d'application et l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse application ; 2 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est

qu'en énonçant dès lors, pour refuser de faire application au bail litigieux de la combinaison des articles 10 et 25 de la loi du 6 juillet 1989, que cela reviendrait à conférer un effet rétroactif à la

l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au droit de reprise exercé par le bailleur, s'applique immédiatement aux

du contrat de bail qui reste soumis, pour le surplus, aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant, pour dire que M.

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

du 24 juin 1983, de sorte que le bail venait à échéance le 24 juin 1998 et que toute date d'effet souhaitée par le bailleur postérieure au 24 juin 1998 rendait le congé nul comme tardif ; qu'après avoir

1948 dont le bailleur a, de façon explicite, adopté les dispositions au lieu de celles de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail, que ce régime et, partant, la renonciation

qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail initial du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne

droit ni titre depuis le 30 septembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions

d'appel a violé l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2° / que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement

17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en la cause; que ce nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés

révoquées de leur consentement mutuel ; que les dispositions de l'article 17 B, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 régissant la contestation par le locataire du montant du loyer contractuellement fixé

pour le 30 juin 1973, date d'expiration du bail, et avait été déboutée de sa demande en rétractation ; que dès lors, le bail initial avait pris fin le 30 juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet