, d'une lettre de change tirée par la société SCR Royer sur la SCI La Frégate (la société La Frégate), la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la banque) a assigné en paiement la société La Frégate ;

DECEMBRE 1975, SANS PRECISER QUE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS AVAIT ETE EXERCEE AVANT LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, DATE A PARTIR DE LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE DU BANQUIER

D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION ET SANS UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES REGLES RIGOUREUSES DU DROIT CAMBIAIRE, RETENIR COMME BENEFICIAIRE TANTOT LE TIREUR, TANTOT LE BANQUIER

X... avait fait valoir que la banque ne rapportait pas la preuve qu'elle avait effectivement escompté les effets litigieux en les portant au crédit du compte de la société, ce qui lui interdisait de se

; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le banquier escompteur qui reçoit une lettre de change est de mauvaise foi s'il sait que la

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 août 1987) que la Banco Exterior France (la banque) a escompté trois

ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER

à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (la banque), le 29 avril 1993, par la société SEACM, mise en redressement judiciaire le 30 juin 1993 ; que l'effet a été passé par la banque

prévu pour la livraison ; que cette vente a été ensuite amiablement résolue moyennant l'abandon par Mme X... du montant de l'acompte ; que, néanmoins, le Crédit foncier de Monaco (le CFM), qui avait escompté

est une opération de crédit par laquelle le banquier mettant immédiatement à la disposition du tireur-endosseur le montant des effets escomptés, bénéficie à la fois d'une garantie cambiaire conférée par

L'ACCEPTATION ET L'ESCOMPTE DE L'EFFET DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE RETENAIT PAS DE FAUTE DEMONTRANT LA MAUVAISE FOI DU BANQUIER AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, NE POUVAIT

d'une part, qu'une personne actionnée en vertu d'une lettre de change peut opposer au banquier de mauvaise foi les exceptions tirées de ses rapports avec le tireur dès lors que le banquier a escompté l'effet

est exact que par l'effet de l'escompte, le banquier devient propriétaire de la provision, et s'il est tout aussi exact qu'il dispose, en vertu du contrat d'escompte, d'une action autonome de droit commun

notamment les contradictions affectant les déclarations de Dion quant à la date à laquelle l'effet litigieux aurait été prétendument signé par le tiré et quant à la date de la remise de cet effet au banquier

de la lettre de change alors, selon le moyen : "que dans le cas où la banque du tireur a escompté un effet peu avant la mise en liquidation judiciaire de son client, dont la situation financière était

titre de la lettre de change et la somme de 57 422, 30 euros au titre du débit en compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE si l'action cambiaire du banquier escompteur contre

DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A RECU A L'ESCOMPTE, LE 9 JUILLET 1963, DE SA CLIENTE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, UNE LETTRE DE CHANGE DE 17 262 FRANCS TIREE A SON PROFIT LE MEME JOUR

, lorsqu'elle l'a pris à l'escompte ; Attendu que la société Océangrais fait grief à l'arrêt du rejet de ses moyens de défense, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un titre ne peut valoir comme