-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur du terrain

-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur du terrain

de terrain non desservie par les réseaux, également expropriée, n'a quant à elle été évaluée que 27 F (soit 4, 12 €) le m² ce alors même que le juge qualifie également cette portion de terrain à bâtir

de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

de propriété et compte tenu, pour les terrains n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir au sens du Code de l'expropriation, de leur usage effectif à la date de référence, la cour d'appel, qui a

à bâtir au sens strict de l'article L. 13-15 II – 1° d u code de l'expropriation, toutefois, ils ont vocation à le devenir ; C-Evaluation ; selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, l'autorité

des parcelles G 363 et G 364 à la somme de 103.140 euros, outre une indemnité de remploi de 11.314 euros, Aux motifs, sur la qualification de terrain à bâtir et l'indemnité de dépossession, que si,

l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la

code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur du terrain à bâtir

-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur du terrain

de « terrain à bâtir » aux termes des dispositions de l'article L. 13-15- II du code de l'expropriation, il faut non seulement que le terrain dont il s'agit soit situé dans un secteur désigné comme «

-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur du terrain

terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme

V... aurait su, lors de l'acquisition des trois parcelles de terrain, que l'auteur de celle-ci, la société des Plâtrières d'Avron, avait autorisé EDF à implanter un pylône sur ses parcelles bien qu'elle

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, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir et de limiter le montant des indemnités, alors, selon

les trois conditions pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, ce qui n'est pas contesté par les parties en appel ; que le premier juge a retenu leur situation privilégiée, ce que contestent

retenir une situation privilégiée à la date de référence ; que la société Tropic Import Export expose que 1'expropriant "détourne la procédure pour acquérir des biens à bas prix confinant à un véritable

la qualification de terrain à bâtir mais qu'il devait être tenu compte de leur situation privilégiée, ce qui a été admis par l'arrêt critiqué, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir,