Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

L. 231-1 du Code du travail) et que les travaux effectués lors de l'accident étaient des travaux d'entretien de nettoyage ; que par ailleurs, le pont roulant sur lequel portaient ces travaux, lequel est

litigieuse puisqu'il a pu intervenir immédiatement pour arrêter le jeu et protéger le joueur agressé a, quant à lui déclaré "qu'il se peut très bien qu'un coup de pied ait été envoyé sans que je m'en

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la prescription de l'action publique à l'égard de Dominique Z..." ; "alors que, le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée qui se consomme à chaque acte frauduleux de disposition

portée devant elle avait pour fin la validité ou la nullité du congé délivré à la société Rotor Maintenance et que l'action portée devant les juges du divorce avait pour fin l'allocation d&apos

Lalanne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des conclusions du 28 janvier 2004 produisant ce texte, lesquelles ont été écartées des débats, la Société Port Inter

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P... d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition à laquelle il avait procédé ou d'en négocier le prix s'il avait connu le vice entachant le bien acquis, quand, dans ses écritures d'appel, M.

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La société Le Pont Thomas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.823 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

saisi à son propriétaire au motif que ce bien serait « l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction », y compris lorsque l'action publique est éteinte et qu'elle ne peut dès lors aboutir

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