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comptes M.

X... ; "et aux motifs réputés adoptés que compte tenu de l'infraction commise par M.

En 2003, il y avait un différentiel de 0,60 % entre Casino et Auchan qui s'expliquait par cette prise en compte.

de travail ; que, d'autre part, à l'occasion d'un contrôle des comptes de cet office par la chambre régionale des comptes, il est apparu qu'entre 1990 et 1993, André X... avait obtenu le remboursement

celui qui exerce son activité dans les conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L. 324-10 du même Code; que ce texte a vocation à s'appliquer en la cause ; "alors que le délit

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(avoir fait signifier un bon pour accord de cession de créance et l'avoir présenté à Indosuez) avaient pu constituer des manoeuvres frauduleuses pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises

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tenu notamment de la nature du produit délivré ; que si des poursuites étaient susceptibles d'être exercées à l'encontre de l'employeur du jeune vendeur interpellé, les faits peuvent lui être également

L'arrêt relève que les entreprises membres du cartel ont pratiqué, en réponse aux appels d'offres des collectivités, des prix d'éviction lorsque des entreprises non membres de l'entente soumissionnaient

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation ; "alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le délit

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la recevabilité des pourvois formés par la commune de Nohanent : Attendu que la demanderesse n'a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe qu'elle avait fait délivrer