l'agrandissement du balcon et sa transformation contreviennent au cahier des charges du lotissement et qu'un coloti a le droit d'obtenir que soit détruit ce qui a été édifié en violation de ce document

Z... ayant obtenu un permis de construire et ayant édifié une véranda, Mme Y... l'a assigné en démolition de l'ouvrage et en dommages-intérêts pour violation des clauses du cahier des charges ; Attendu

des charges et la condamner à indemniser les propriétaires voisins, l'arrêt retient que le traité de 1889 était mentionné sous le titre IV du cahier des charges et que, loin de se limiter aux villas établies

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 1999), que les époux X..., propriétaires d'un terrain bâti faisant partie d'un groupe d'immeubles régi par un cahier

de stationnement suffisants sur l'ensemble de plus de 47 hectares soumis au cahier des charges et qu'il ne peut prétendre à l'usage exclusif du "parking Les Buissons" qui profite aux habitants de l'ensemble

des charges du lotissement ; Attendu que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges

[T] portent mention du règlement du lotissement et du cahier des charges et que le caractère contractuel du « règlement » n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier

973 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier

Solarex ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 CAI, d'autre part, les consorts B... et X..., en démolition d'ouvrages édifiés par eux, en invoquant les stipulations du cahier des charges

Z..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur ce lot, pour violation des dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ;

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Théodora, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle, en demandant au Tribunal, saisi des poursuites, d'annuler le cahier

Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges de l'IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003 et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10. ».

M... et J... ont approuvé le cahier des charges du lotissement assis sur un terrain comprenant la parcelle 788 P avec rappel de la servitude de passage; que le cahier des charges stipulait que le sol de

du Centre national de dépôt et de labellisation (CNDL) d'un label attestant que le logiciel répondait en tous points aux exigences fonctionnelles et techniques définies au cahier des charges ainsi que

des charges, inséré dans les actes de vente, et le cahier des charges faisant référence, dans son article 11, à ce réglement pour les dispositions à respecter en matière de réalisation des travaux de