mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice" n'exigent pas que ce pouvoir d'agir en justice soit délivré par écrit ; que le Tribunal, qui a déduit le défaut de capacité

X... n'avait pas les capacités professionnelles lui permettant de s'adapter à un poste autre que celui d'emballage des traverses ; qu'en reprochant à la société ACET de ne pas avoir procédé à des diligences

de plein droit les interdictions prévues à l'article L. 322-2 du Code des assurances et celles découlant de la loi du 30 août 1947 relatives à l'assainissement des professions commerciales ; que le requérant

X... s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la caducité de la vente et condamner M.

immobilière Habert (SCI) a promis de vendre un immeuble à la société Karika Investissements, agissant au nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature de l'acte authentique réitérant

préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, ès nom et ès qualités, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la procédure et ordonné pour une durée de dix années le retrait de la qualification d'OPJ dont bénéficiait le requérant

d'un nouvel acte d'instruction, notamment dans le cadre d'un supplément d'information, postérieurement à l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, entraîne la caducité

Abdelkader X... à la maison d'arrêt, et à son conseil, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée » ; "aux motifs que le requérant a refusé de comparaître devant la chambre

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l'Etat requérant en cas d'extradition, d'apprécier la disproportion alléguée au

Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction, entendu sous serment (PV p. 12) ; "alors que les seules mentions précitées du procès-verbal des débats ne renseignent pas la chambre criminelle sur la capacité

travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant

travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant

irrecevable en application des articles 32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour cause d'inexistence juridique du demandeur, qui constitue une irrégularité de fond pour défaut de capacité

travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant

alors, selon le moyen : 1°/ que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités

convient de s'interroger sur le coût pour la société si, ne pouvant plus bénéficier de ses séances de kinésithérapie, Mme M...perd toute autonomie physique et par voie de conséquence, n'est plus en capacité

Par arrêts des 10 février et 24 mars 2021, la chambre de l'instruction a sollicité des renseignements complémentaires auprès de l'Etat requérant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et que cette peine n'est pas prévue par la législation de la partie requise, "I'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances, jugées suffisantes par