représentatif de la rente initiale allouée à M.

X..., consolidé le 11 août 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 15 février 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que,

le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Sabla en 1990, la Caisse régionale d'assurance maladie leur a affecté le coefficient

X..., consolidé le 26 novembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 15 juillet 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société AFE Feursmétal, de sa décision de lui attribuer une rente ;

X..., consolidé le 15 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 31 mai 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la Société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour

Y..., consolidé le 26 novembre 1987, la Caisse primaire d'assurance maladie a avisé le 5 mai 1988 son employeur, la société Merlin, de sa décision d'attribuer une rente à la victime; que, pour déterminer

Y..., consolidé le 15 septembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er juillet 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société Saurer Diederichs, de sa décision de lui attribuer une rente

cotisations accident du travail dues par la société Carrefour au titre de son établissement de Chauny pour l'année 1989, la Caisse régionale d'assurance maladie a imputé sur le compte de l'employeur le capital

et au centre au titre des prestations servies à la victime, la cour d'appel, après avoir évalué le montant des diverses incapacités et des frais médicaux et pharmaceutiques, y ajoute le montant du capital

de la rente prévue, celle-ci étant indiquée pour mémoire; qu'en énonçant que les consorts A... avaient perçu en 1986, 1987 et 1988 des échéances concordataires au titre du capital représentatif de la

; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société APV Pavailler Equipement en 1990, la caisse régionale

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur comprenant le capital

incapacité permanente partielle, la Caisse, pour le calcul des cotisations accidents du travail dues pour l'année 1989 par la société Lu au titre de son établissement d'Athis-Mons, a pris en compte le capital

Y..., consolidé le 30 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 6 janvier 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société Auchan, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour

créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse), l'arrêt, d'une part, alloue cumulativement à la victime une somme au titre de son incapacité permanente partielle et le capital

au taux de 30 % prenant effet au 17 février 2008 ; que, contestant la prise en compte, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, du capital représentatif de cette rente dans

civile, et de prendre en charge la totalité du surcoût des cotisations qui lui serait imputé du fait de l'accident ; Attendu que, pour limiter la garantie due par l'entreprise utilisatrice au seul capital

représentatif de la rente accident du travail servi à Mme H..., MM.

Eric Y..., demeurant à l'Etang Veyrières, à Champagnac (Cantal), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cantal, sise ... (Cantal), défendeurs à la cassation ; II.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital