. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-: Sur le pourvoi de Suzanne X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313

(pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée

à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine, il ressort d'une jurisprudence constante et protectrice des appellations d'origine, qu'il n'est pas nécessaire que la marque reproduise

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

décrite par le pétitionnaire, " manutention, transport de fleurs et autres produits horticoles ", était une activité agricole pouvant en tant que telle être autorisée dans la zone NC ; qu'il est établi

Les parties sont également d'accord pour autoriser la société HHO à fabriquer et à commercialiser en dehors de l'union européenne, sur des produits autres que ceux de la gamme de Chargeur Plus » ; que

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, formée entre, notamment, des conjoints, une fois exercée ne se renouvelle pas ; que ses effets se poursuivent légalement et de manière continue jusqu'à

de l'exploitation de l'agriculteur, à l'exclusion de ceux correspondant à une activité commerciale ; qu'en déclarant valables les warrants litigieux, sans rechercher s'ils portaient sur des produits agricoles

Jean-Charles, prévenus, LA BANQUE POUYANNE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, civilement responsables, d F... Daniel, Z...

Y...et Z... grossistes négociants de produits agricoles, coopératives agricoles, ou membres de celles-ci, se fournissant auprès de Ammoniac agricole, lui reprochant une rupture brutale de la relation commerciale

Les intimés sont des grossistes négociants de produits agricoles, des coopératives agricoles, et des membres de celles-ci, se fournissant auprès de AMMONIAC AGRICOLE.

clair et dénué d'ambiguïté que la qualité d'agriculteur ou de société coopérative agricole est une condition de validité du warrant agricole ; que la société anonyme SA Carlier est une société commerciale

, conditionnement et stockage de produits agricoles et de produits issus de la transformation de produits agricoles (ses conclusions p. 10 avec référence à ses statuts du 13 juillet 2004 p.2), les sites

activité à caractère agricole, et donc civile, les actes juridiques qu'elle conclut sont réputés commerciaux à son égard, en sorte qu'elle ne peut valablement les garantir par la souscription d'un warrant

1990 qui, dans une procédure suivie contre Daniel Z... du chef d'homicide involontaire, ont prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et 5 ans d'interdiction du droit de gérer une entreprise commerciale

approche élargie puisque doivent être englobées toutes les activités exercées " en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, pour en déduire que seuls les éléments permettant l'identification

à l'intérieur du parc... 2) à des activités commerciales qui n'auraient pas été reconnues nécessaires au fonctionnement du parc et admis au programme d'aménagement" ; que les activités commerciales ci-dessus

résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L.