Pierre A..., alors directeur de la sécurité publique, que les propos critiques d'un subordonné ne peuvent que nuire à celui-ci sans porter préjudice à son supérieur ; que ce témoin, qui confirmait le caractère

n'expliquait pas les raisons pour lesquelles le taux retenu pour l'année 2017 avait été limité à 0,5 %, quand il résultait des stipulations contractuelles que la prime d'intéressement revêtait un caractère

du contrat passé avec la SCAII aux torts des deux parties" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'exercice de son droit moral par l'auteur de l'oeuvre originale revêt un caractère

l'espèce, de collusion frauduleuse, entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les motifs de ce refus, dont le caractère

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas aux primes ou gratification de caractère

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Varillon

constante, était régulièrement versée à l'ensemble du personnel depuis plusieurs années ; qu'il a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées que cette prime, qui n'avait pas de caractère

En l'espèce, il ressort des éléments produits qu'une rémunération annuelle variable de caractère discrétionnaire devait être versée contractuellement à Sylvie Y..., comme étant liée aux "résultats de ladite

congé, dit que ses effets seront reportés au 1er juillet 1980 et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que le congé fondé sur une fausse cause perd son caractère

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M.

aucun accord; que, de plus, la société avait versé aux débats et invoqué dans ses conclusions les lettres qui avaient, de 1989 à 1993, accompagné le versement de cette prime et faisaient ressortir son caractère

d'indemnité double, la cour d'appel retient qu'une telle promesse, qui n'a jamais été formalisée par un avenant au contrat de travail, n'engageait que son auteur, d'autant que ce doublement revêtait un caractère

X... aux torts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère discrétionnaire d'un avantage exclut qu'il puisse constituer un usage d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'en vertu

déterminé en fonction de ses performances et de la performance du groupe AIG-FP au cours de l'année précédente » ; qu'il en résulte que ce bonus présentait un caractère discrétionnaire, dans son versement

d'engager la responsabilité de celui qui l'invoque et des droits absolus, pour lesquels la responsabilité du titulaire ne pourrait jamais être mise en cause ; que le caractère discrétionnaire du droit

implique que l'employeur fixe unilatéralement le montant et les bénéficiaires du bonus et que son versement soit exceptionnel ; qu'en décidant que la prime litigieuse avait un caractère discrétionnaire

répartition de l'enveloppe de rémunération variable entre les membres de l'équipe, ni de montant minimal ou maximal alloué à chaque membre de l'équipe, la convention du 23 mars 1999 énonçant uniquement le caractère

d'automaticité et présentait un caractère discrétionnaire ; qu'en toute hypothèse, Alexandre X... ne produit ni n'offre de produire d'éléments de nature à établir la réalité de cet usage et le caractère

que l'absence du salarié apporte dans le fonctionnement de l'entreprise, alors, d'autre part, que si le contrôle judiciaire de la réalité et du sérieux de cette cause enlève au pouvoir patronal un caractère

Cette prime est versée en juillet et janvier de chaque année » ; qu'en considérant que la partie variable de la rémunération avait un caractère discrétionnaire alors que le droit à une rémunération variable