l'immeuble qu'ils avaient précédemment acquis ; que, dans le corps de cet acte, les parties ont déclaré être "remplis de tous droits, reprises et récompenses qu'ils pourraient exercer sur tous les biens à caractère

l'exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location ainsi que toutes opérations juridiques, administratives , financières et de gestion à caractère

d'origine dangereuses pour la santé publique » (arrêt, p. 5, dernier paragraphe), la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère

reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier

reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier

attendu, en troisième lieu, que la personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation, les parts ou actions des associés conservent, jusqu'à la clôture de celle-ci, leur caractère

société Alcyone capital avait pour mission de rechercher des cédants et d'accompagner la société S deux E dans son projet d'achat des « titres d'une entité ou la clientèle d'une entité », qui ont un caractère

Les consorts [V] étant légataires universels, ils sont par ailleurs, comme les consorts [B], héritiers, tenus aux dettes dans les limites des parts reçues, sans qu'il soit utile de s'attacher au caractère

et la mise en valeur par location ou autrement desdits immeubles, la vente de tout ou partie desdits immeubles ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère

s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère

majorité ces acquisitions confirme qu'il ne peut s'agir que de «parties communes» en visant les actes d'«acquisition immobilière» ; que les parts d'un associé dans une société civile immobilière ont un caractère

l'article L. 1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques : « les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 (dont l'Etat) acquièrent à l'amiable des biens ou des droits, à caractère

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère frauduleux de l'acte de cession de créance de la Caisse d'Epargne Ile de France (CEIDF) à la société DSO

français, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 55 de la Constitution et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte

concession, qui met en présence un vendeur et un acheteur, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers