CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 19 février 1985) que les époux X... ont acquis un bien immobilier par un acte du 11 mai 1979, enregistré au droit fixe contenant la condition suspensive du non exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z... , demeurant ..., 2 / M.

de bonne foi sur le fondement d'un titre leur conférant la propriété, non du terrain sis... à Paris 12ème, mais des seules constructions édifiées sur ce terrain, la cour d'appel a violé l'article 555

de propriété dont le possesseur ignore les vices ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun titre particulier translatif de propriété n'ayant été invoqué par l'Office Municipal de Tourisme d'Ota-Porto

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du

du propriétaire, ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l'acte de francisation contienne tous les renseignements figurant sur la fiche matricule

stipule en page 9 dans son article « transmission du droit de propriété » que « la présente promesse n'est pas translative du droit de propriété, dont le transfert au profit du « Bénéficiaire » résultera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation

, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Magali, titulaire de 625 actions ; que soutenant que sa soeur devait lui payer la part du prix de vente correspondant aux actions de la société BBN qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif de terrains bâtis ou non bâtis, et un exemplaire doit être annexé à tout contrat de vente ou de location, de revente ou locations successives.

de propriété dont elle a recopié les mentions et que sa responsabilité contractuelle n'était pas engagée à leur égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse de vente avait

; qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété et ne peut, seul, fonder l'attribution de la propriété d'une parcelle litigieuse, la cour d'appel

Attendu que c'est à juste titre que l'ordonnance querellée a interdit à titre conservatoire que l'intégralité des actions de la société ODREN fasse l'objet d'opérations translatives de propriété sans le

été égaré pendant la guerre ; qu'un procès verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété et ne peut servir de titre contre un acte authentique ; qu'en l'espèce, la simple comparaison

de propriété de ce lot, à savoir le partage, le 30 octobre 1972, des biens de M.

légitime de l'erreur commise par les époux A... d'une simple supposition, selon laquelle l'erreur ayant abouti à la réalisation de deux opérations translatives de propriété successives sur la même parcelle

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.