était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes

La banque n'ayant pas répondu à l'institut, celui-ci a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire aux fins de condamnation aux causes de la saisie.

Sea Discovery (la société) qui avait fait délivrer l'acte à l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie pour

Châtillon, Biogaz Corcelles et Total énergies renouvelables France venant aux droits de la société Quadran directe énergie, puis a assigné ces dernières devant un juge de l'exécution, en paiement des causes

Y... a demandé à un juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; que M. Z... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

(Aix-en-Provence, 30 mai 2003), que la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance

, les a fait assigner pour les faire condamner à payer les causes de la saisie et subsidiairement, à produire des documents établissant qu'elles avaient conservé les droits attachés aux droits d'associés

un juge de l'exécution, demandant sur le fondement des articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, un titre exécutoire à son encontre pour une somme correspondant aux causes

X... dans leur capital ; que la société Saffir a assigné les sociétés en paiement des causes de la saisie ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement

60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et que les tiers saisis ont interjeté appel ; Sur

loi du 9 juillet 1991, qu'une réponse écrite serait transmise dans les 48 heures ; que les consorts X..., estimant que la banque n'avait pas rempli ses obligations, l'ont assignée en paiement des causes

à compter de sa signification ; que celle-ci est intervenue le 17 juillet 1995 ; que la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes

Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du

des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur de

X... à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre et entre les mains de M. de Y... de Saint-Michel, une saisie-attribution, puis a fait assigner le tiers saisi devant un juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,