au registre du commerce et des sociétés dans les neuf mois des présentes ; que pour engager les biens de la communauté au titre de la caution qui est donnée par son mari avec son consentement, celle-ci

Jean-Marie Y..., demeurant ..., 3 / M. Roger Y..., demeurant ..., 4 / M. Fabrice Z..., 5 / Mme Marie-Christine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

QU'ILS CAUTIONNENT LES ENGAGEMENTS SOCIAUX POUR LE MARI A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ET POUR LA FEMME A CONCURRENCE DE 1.300.000 FRANCS, A ASSIGNE CEUX-CI EN EXECUTION SOLIDAIRE DE LEURS OBLIGATIONS

SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE EN INDIVISIBLE DE LA SOCIETE STOP PAR ACTES DU 29 MARS 1972, SOIT AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; QUE LA SOCIETE STOP A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 28 AVRIL

Jean-Pierre Y..., marié sans contrat préalable avec Mme Yveline X..., a contracté un emprunt auprès de la Société générale ; que le père de son épouse, M.

Alphonso Y..., entrepreneurs de maçonnerie, étaient associés de fait ; que leurs épouses respectives s'étaient, par actes sous seings privés du 8 décembre 1975, portées cautions solidaires envers la Société

S'EST PORTE CAUTION DE SON FRERE XAVIER X... DE LA SOCIETE DE GARANTIE MUTUELLE DU CORPS MEDICAL (SOGAMED) QUI AVAIT ELLE-MEME DONNE SA GARANTIE A XAVIER Z...

PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT PERSONNELLEMENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE

cujus, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un cautionnement souscrit sans le consentement exprès de son épouse, de sorte que le mari caution n'a engagé que ses biens propres et que ses héritières ne sauraient

Z... la location, avec promesse de vente, d'une voiture automobile ; que Mme Z... a souscrit au profit de la société bailleresse un engagement de caution solidaire, en garantie des obligations de son mari

De plus la banque justifie l'envoi des lettres d'information annuelle de la caution à Mme Y... épouse X..., en 2001, 2002, qui font référence à son engagement de caution à hauteur de la somme de 76 224,51

X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la

Marc Y... est intervenu à ce contrat à l'effet de se porter caution solidaire des obligations mises à la charge du locataire, en apposant au bas dudit contrat sa signature précédée de la mention "Lu et

P... épouse R... à payer la société Banque Laydernier la somme de 65 403,34 € en leurs qualités de caution solidaire au titre des engagements souscrits les 10 juillet 2008 et 6 octobre 2008 ; AUX MOTIFS

Maurice X... et son épouse Mme Andrée X... se sont rendus cautions solidaires de ce prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

aux premiers engagements pris par les sociétés et par son mari et son associé ; que les époux X..., cautions ayant reconnu le principe de leur dette en ne s'opposant pas à de précédentes mesures d'exécution

illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

caution en apposant sur l'acte la mention manuscrite suivante "bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements, en principal, intérêts, frais, commissions, outre accessoires"; qu'à la suite

cautions, MM.