A... à supporter le passif social à concurrence des 500 000 francs, à relever, d'une part, qu'il y avait eu poursuite d'une activité déficitaire et des créances impayées, que M.

l'état de cessation des paiements, il importe peu qu'un litige en cours tandis que ces opérations sont menées soit susceptible de faire naître une dette à une date ultérieure ; qu'en l'espèce, les consorts

de la poursuite d'une activité, le groupement, qui avait incontestablement fait l'objet d'une dissolution à la suite de la défaillance de sa débitrice, la SARL X..., n'avait pas directement subi, de ce

SES ACTIVITES, DU MOINS POUR UN TEMPS, QUE CETTE CESSATION S'EST PROLONGEE DURANT CINQ ANNEES, QUE RIEN DANS LES STATUTS OU LE REGLEMENT INTERIEUR, TOUS DEUX DENATURES PAR LE JUGEMENT, N'OBLIGEAIT MASSE

..., agent général de la société d'assurances GAN (la société) depuis le 18 mai 1977, a notifié sa démission avec effet au 10 novembre 1995 sous réserve du paiement de l'indemnité compensatrice de cessation

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel, qui a confondu cause génératrice du dommage et apparition du sinistre, a violé les articles L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances

toute activité professionnelle ; que l'administration fiscale disposait donc de tous les éléments pour intervenir auprès du redevable et lui poser les questions que sa situation pouvait éventuellement

d'activité ; que M.

X... imposant sa cessation d'activité, a violé les articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en toute

X... avait cessé son activité depuis 1997 ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la circonstance que l'administration avait eu connaissance de ce non-respect des engagements au plus tard le 30 mars 2000

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel, qui a confondu cause génératrice du dommage et apparition du sinistre, a violé les articles L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances

Letourneur d'un camion tracteur d'occasion pour le prix de 70 000 francs payé en espèces à hauteur de 19 000 francs et par un chèque de 50 000 francs, le solde de 1 000 francs devant être réglé ultérieurement

anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise »

X... et son fils, après avoir exercé une activité de fabrication et de vente de meubles en société de fait, ont créé en janvier 1989, la SARL Ateliers de la loge (la SARL) au capital de 200 000 francs

anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise »

accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en l'absence de tout lien de solidarité ou d'indivisibilité entre l'action exercée contre l'entreprise de travail temporaire et celle qui a été ultérieurement

constamment acquitté des obligations de son bail ; que constitue un manquement continu aux obligations statutaires le fait, pour le copreneur resté seul en place après le départ en retraite et la cessation

réalisé pendant plusieurs années des photos des nouveaux-nés et de leurs mères à la maternité de l'hôpital Beaujon, en exécution d'un contrat verbal ; qu'en 1994, l'hôpital a décidé de concéder cette activité

Z... à cesser son activité sur place et à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; qu'un arrêt, partiellement infirmatif, du 19 septembre 1990 a assorti chacune

anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise »