ne font que stipuler clairement et précisément l'exclusivité, au profit d'un imprimeur du groupe du concédant et l'autorisation de la cession, par le licencié, de ses droits à une société de son groupe

prétend dédiée à la reprise de l'activité et a, dans un certain nombre de documents, dont des conclusions du 16 novembre 2010 remises au juge-commissaire, affirmé l'existence de tractations en vue de cessions

Z... avait pu valablement signer seul un contrat de licence d'exploitation des brevets au profit du groupe A...

du 23 juillet 2008, (conclusions, p. 9, par. 29 et 31) ; qu'elle ajoutait que la société NVM s'étant rétractée de la cession de licence, elle avait acquis une licence IV le 28 mars 2009 auprès

physionomie actuelle issue du travail de création de l'EURL ALIBI 2 PRINT (arrêt p. 5 & 6), ALORS QUE, D'UNE PART, la création d'un site internet doit être assimilée à l'élaboration d'un logiciel dont la cession

., à payer à la société Elsevier la somme de 188 171,72 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Sutip avait, en ne procédant pas, préalablement à la cession

La première cession d'une licence de ce type entraîne la transformation de celle-ci en une licence permettant de négocier un seul contrat, au choix de l'acquéreur, parmi les contrats ouverts au NIP vendeur

X... a cédé à la Sa Icodex ses droits sur le brevet français Fr 99/05426 mais uniquement sur l'ensemble du territoire français ; / que cette cession de licence a été enregistrée à l'Inpi le 4 mars 2003

constate que selon l'article 2 de ses statuts, l'objet de la société Odin est notamment de déposer des brevets sur la base de l'aboutissement de ses recherches et d'en exploiter les fruits par tout moyen, cession

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 5-1-2 du pacte d'actionnaire du 27 mai 2004 visait comme fait générateur de la promesse de cession

originales appartenant au cédant ou contrôlées par lui et qu'il est produit aux débats les précédents contrats de licence et sous-licence qui comportent en annexe A la liste précise des enregistrements

originales appartenant au cédant ou contrôlées par lui et qu'il est produit aux débats les précédents contrats de licence et sous-licence qui comportent en annexe A la liste précise des enregistrements

En conséquence, je vous propose de vous offrir un serveur Xseries" - être devenue propriétaire des licences et, par là-même, ne démontre aucune cession de créance à son profit ; 4/ ALORS QU'en jugeant

(en milliers de $) figurant aux annexes des contrats de licence (tarifs concernant à la fois la cession des licences et les services de maintenance) ; qu'il résulte du courriel adressé le 27 mars 2002

Chastan X..., inventeur d'un engin flottant automoteur, a consenti une cession de licence d'exploitation des brevets y afférents à M. K... Cun Dam ; qu'à titre de garantie, les époux K... B...

l'entreprise, lequel exerce alors les prérogatives conférées au liquidateur, en particulier, la préparation du plan de cession et les licenciements et d'autre part que l'arrêté du plan de cession totale

(en milliers de $) figurant aux annexes des contrats de licence (tarifs concernant à la fois la cession des licences et les services de maintenance) ; que toutes les décisions liées à l'exécution des contrats

son prestataire pour les besoins de la réalisation de la mission restent la propriété de celle-ci et que leur mise à disposition dans le cadre de l'exécution du contrat ne peut être assimilée à une cession

comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement ; que le contrat conclu entre la société [...] et la société Converse est un contrat de cession

prononcé du jugement ; qu'en décidant à l'inverse que tous les contrats de travail avaient été transférés à la date du jugement arrêtant le plan de cession dès lors qu'aucun licenciement n'était intervenu