la justice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit : 1°/ de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, dont le siège est à Paris

CONTRE LA SENTENCE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS LE CONDAMNANT A PAYER A Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SARONIS SHIPPING, APRES AVOIR SAISI UNE CHAMBRE ARBITRALE MARITIME D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES, DIRIGEE CONTRE LA

compétent en l'absence de l'option entre cession de maïs français ou importé, la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage, et aurait ainsi violé les dispositions de l'article

ET 78-10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE BETAIGNE A SAISI LA CHAMBRE

l'effet utile et au principe de bonne foi » ; que, pour juger que la chambre arbitrale n'avait pas ainsi outrepassé sa compétence, et rejeter le recours en annulation de M.

X... a contesté son consentement au contrat et à la clause d'arbitrage ; que la chambre arbitrale de Paris a accueilli la demande de dommages-intérêts présentée par la société Etablissements Ruze ;

EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

; or il est exact, ainsi que le relève la société FDC, que la décision de la chambre arbitrale de VENDÉE du 21 avril 2014 déférée à la cour ne fait pas référence à l`équité dans ses motifs ou dans son

internationale rendue à Paris par la Chambre arbitrale de Paris, fondé sur l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage

Biegi une confirmation de vente " de marchandise identique à l'échantillon que vous avez agréé " et contenant une clause compromissoire désignant la chambre arbitrale de Paris ; que, le même jour, la

Y..., son exécuteur concordataire, avaient saisi la chambre arbitrale de Paris d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement de certaines sommes, et avoir constaté que celle-ci

N'A EU CONNAISSANCE DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE ARBITRALE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, SANS EXIGER QUE L'ACTE INTERRUPTIF SOIT

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

, est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable