ET PAR LA CAISSE ARTISANALE, L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L' INTERESSE DOIT DEMEURER AFFILIE A CELLE- CI, AU MOTIF QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962, IL DEVAIT DEMEURER AFFILIE

La Cour constate que Monsieur Georges X... justifie s'être acquitté de ses cotisations obligatoires auprès de son nouveau régime d'affiliation, conforme à son activité.

apos;agit pas de réunions organisées à l'initiative de l'employeur, les frais de déplacement des membres élus du comité d'entreprise exposés pour les besoins de leur mandat sont à la charge

une exposition antérieure à l'amiane, accompagnée d'un certificat médical en date du 21 novembre 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge

prolongations de l'arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 mars 1989, "inapte à tous travaux pénibles sollicitant la participation de la colonne vertébrale, apte à tous postes sans charge

Il énonce encore que si l'assuré a relevé du régime social des indépendants depuis son affiliation en 2006, il n'était plus affilié, à compter du 1er janvier 2015, au régime obligatoire d'assurance maladie

381-3 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé

, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte doit être faite uniquement à la diligence du secrétaire de la COTOREP ; que s'agissant des handicapés adultes,

Après rejet de sa demande d'affiliation rétroactive au 1er janvier 1983 formée auprès de la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV

Il constate que les salariés restent affiliés aux régimes de retraite et de prévoyance en France, qu'ils sont tous deux affiliés par les soins de l'employeur à la Caisse des Français de l'étranger, et

G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait

[Z] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'affiliation à la CARMF ne pouvait intervenir rétroactivement. 7.

Contestant cette affiliation, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle» ; En l'espèce, la CPAM du

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), auprès de laquelle il a sollicité son affiliation, en qualité de médecin libéral, à compter du mois de juin 2017, a procédé à son affiliation

au régime spécial des mines, en ce qui concerne le droit aux prestations notamment des assurances maladie, si l'intéressé était affilié audit régime au moment où il s'est trouvé en chômage involontaire

, à charge pour elle de déterminer la composition de la délégation chargée de participer aux négociations, en même temps que devra être produite une liste unique de candidats, ce d'autant que la solution

Monsieur Q... était donc en mesure de savoir qu'il existait des différences entre les deux régimes d'affiliation.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

X... qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que