la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux A..., fermiers d'une propriété appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1988) d'avoir, pour les débouter de leur demande

X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ; que faisant valoir que M.

-, après avoir cependant constaté qu'il avait été conseillé à la SCEA Ferme de la Place de réduire l'ensemble de ses charges au strict minimum, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Fermes

, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que les acquéreurs

Les interventions auprès la société la Ferme du Piton ont pris fin le 31 décembre 2018, après un refus, tant de la société d'abattage que de la société chargée de la livraison des aliments, d'intervenir

rendu dans la cuisine, après cette vérification pour chercher un couteau, pour une raison demeurée inexpliquée à l'issue de l'information, démontre qu'il n'a pas cherché à ouvrir la porte d'entrée fermée

le montant de l'emprisonnement ferme en prononçant une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme identique à celle des coauteurs de M.

, tant céréalières qu'animalières, mais encore que depuis 1975 les acheteurs d'animaux établissaient, sur les indications du fermier qui négociait les ventes, tantôt des chèques à son nom, tantôt des

"aux motifs que : "le mode d'emploi des cartes (encadré de la page 16) et les cartes sur lesquelles figure effectivement la liste services "urgences" d'établissements hospitaliers à éviter et à fermer

-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST S.A.R.L., dont le

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change

contenant les documents sanitaires et y étaient portés le trajet et l'endroit d'où l'on devait appeler le fermier qui venait nous rejoindre pour déposer les veaux dans la ferme ... je pense que les documents

tirées sur lui par la société Bovec en règlement d'une commande de bétail à cette société qui, elle-même, devait s'approvisionner auprès d'une entreprise d'élevage, la ferme de Boulieu ; que M.

Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la reconnaissance d'un bail à ferme. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement