; que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges communes ; que la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot

la somme de 561.805,11 € au titre des provisions sur charges communes versées pour les années 2011 à 2017, d'AVOIR débouté la société PARIS GESTION de sa demande en paiement de rappel de charges pour

d'éclairage sont bien des charges communes générales » quand le règlement de copropriété n'incluait dans les charges communes générales que les dépenses d'électricité pour « l'entrée cochère et les cours-jardins

peut être affecté d'une quote-part des parties communes en tant que celle-ci représente la contribution du titulaire du droit aux charges communes de la copropriété ; qu'en l'espèce, le cahier des charges

du bâtiment B sont à la charge exclusive de ce lot, la cour d'appel retient que le calcul des charges communes générales dues par le lot 31 ne peut se faire que par référence aux dispositions du règlement

plus y avoir de charges communes particulières à ce bâtiment ; qu'en affirmant néanmoins que « M.

donc pour les charges de la galerie marchande, 19.958,75 euros et 41.035,87 euros pour les charges communes générales ; et aux motifs éventuellement adoptés que le règlement de copropriété ne visait, au

réparations et d'entretien de l'immeuble en tant que parties communes ...), des charges communes à l'ascenseur et au chauffage central ; en pages 49 et 50 dudit règlement, un tableau récapitule entre

communes (arrêt attaqué, p. 6 § 5-6) ; qu'en assimilant les prélèvements de la somme mensuelle de 600 € aux prélèvements litigieux de 2008 prétendument faits en rééquilibrage des charges communes, cependant

liées à l'occupation ; qu'en ayant considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le règlement intérieur pouvait mettre

communes générales ou les charges communes spéciales devrait supporter seul les frais et dépenses ainsi occasionnés, soit volontairement, soit involontairement" ; qu'en limitant la portée de cette clause

règlement de copropriété, alors, selon le moyen, " d'une part, que le juge ne peut se prononcer par un motif hypothétique qui équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant le tableau de répartition des charges

de ravalement doit se faire en fonction des tantièmes de charges communes prévues par la colonne A du tableau de répartition des charges, tableau dont elle a constaté qu'il prévoitune quote-part de charges

résultent des dispositions de l'article 5", qu'ils soutiennent ce caractère illicite en comparant les tantièmes de charges communes générales qui leur sont appliqués à l'heure actuelle en application du

communes générales et charges communes spéciales aux bâtiments imposait au syndicat des copropriétaires de différencier les travaux (et par voie de conséquence les appels de fonds) en fonction de l'objet

Son article troisième énumère dans sa première partie la liste de 11 charges communes.

civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient indiqué que le jugement du 29 mai 1986 auquel les époux Z... avaient acquiescé, avait décidé que toutes les charges

seulement, ce dont il résultait de l'absence de charges communes spéciales à certains lots, et d'autre part, que la rubrique 3 de l'article 11 de ce règlement exonérait, sauf pour les impôts, les propriétaires