Devant la cour d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tous deux pris de la violation de l'autorité de la chose jugée, tel qu'il figure

-Y... a été prononcé aux torts du mari par jugement du 18 mai 1995 passé en force de chose jugée sur ce point ; Attendu que M.

rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en application du texte susvisé, si la décision rectifiée est passée en force de chose

[F] a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des

, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité de chose

[L] [F] en vertu de deux décisions, l'une prononcée le 1er août 2022, passée en force de chose jugée le 5 août suivant, le condamnant à quinze mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation

accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose

que de personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions concernant éventuellement le même jeu rendues par une autre juridiction n'épuisent pas la poursuite et n'ont aucune autorité de chose

L... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 14 mai 2007, le jugement retient qu'il a acquis force de chose jugée entre les parties et a définitivement tranché le litige qui opposait

B..., qui avait excipé l'autorité de chose jugée d'un jugement syrien de divorce rendu le 21 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements

Saisi par la société Sogessur de conclusions d'incident aux fins de voir déclarer M. et Mme [S] irrecevables en leur action en raison de l'autorité de la chose jugée notamment, un juge de la mise en état

jugée du jugement du 19 mars 2013 ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision déclarant irrecevable une demande faute

attaqué (Toulouse, 13 juin 1995) est critiqué en ce qu'il a opposé à la demande de la société Comte Bernard Campocasso, relative à la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, l'autorité de la chose

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

X... est dès lors fondé à opposer l'autorité de la chose jugée du chef de ce jugement ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 21 février 2014 se bornait à déclarer la juridiction commerciale incompétente

faire déclarer nul ce congé, Mme Y... a reconventionnellement sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ; que la preneuse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

que, pour déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte, l'arrêt se réfère à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 juin 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait