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23 696 résultats pour « circonstances l'exigeant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

autre part, par l'absence de communication volontaire par les parties adverses des pièces litigieuses, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir la moindre circonstance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210501

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

appeler de partie adverse ; QU'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisés de manière circonstanciée dans la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

AUX MOTIFS QU' A cet égard EPC estime qu'aucune circonstance ne justifie qu'elle n'est pas été appelée contradictoirement à s'expliquer sur la demande, que dans sa requête Equance s'est contentée d'évoquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201566

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de la mesure sollicitée et de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction ; que, dans le cas présent, non seulement la société PRODIM ne démontrait d'aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201176

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Et attendu qu'ayant constaté que la requête de Mme A... à fin de mainlevée de son inscription au FICP ne caractérisait pas de circonstances justifiant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101184

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

au juge saisi de la rétractation de rechercher, au besoin d'office, au visa des dispositions de l'article 493, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement ; que les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction doivent être exposées dans la requête ou dans l'ordonnance rendue sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200914

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

l'ensemble des preuves matérielles objet d'un litige au fond ; qu'à la lecture de la requête du 18 novembre 2010 et de son analyse minutieuse, les arguments développés sont pertinents et justifient des circonstances

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ada4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

n'a pu ordonner lesdites mesures en cours de procédure, qu'en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée que si les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200651

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

requêtes de Pontoise pour justifier du recours à une procédure non contradictoire, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi libellé « tel est le cas en l'espèce, les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

cette requête n'expose pas non plus les motifs justifiant le recours à une mesure d'instruction non contradictoire, le juge se contentant de considérer qu'il est établi que la requérante justifie de circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200517

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

recours à une mesure d'instruction et, alors que la Symphony EYC France SAS a choisi de procéder par voie de requête, de vérifier si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200120

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

procédure non-contradictoire à l'égard de la société Alcof Sécurité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 875 et 493 du code de procédure civile ; 2°/ que les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210357

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Toutefois, cette motivation qui se borne à faire état d'une difficulté quant à la fixation amiable du montant du préjudice allégué, ne caractérise aucune circonstance particulière de nature à établir la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00309

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; qu'une partie est en droit de demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200394

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de ses demandes d'annulation et de destruction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cora soutient en premier lieu qu'il n'est justifié ni dans la requête, ni dans l'ordonnance y faisant droit des circonstances

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f273

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

preuve, qui lui incombe, du grief que lui occasionnerai l'irrégularité alléguée ; "alors que la requête tendant à obtenir du président d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200317

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

éléments versés aux débats et du préjudice conséquent allégué, une dérogation au principe du contradictoire ; qu'en se bornant à affirmer que la requête de la société Mare Nova n'expose pas les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200249

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue

Source officielle

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