CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107
18 janvier 2017
autre part, par l'absence de communication volontaire par les parties adverses des pièces litigieuses, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir la moindre circonstance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210501
22 juin 2017
appeler de partie adverse ; QU'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2025:C201181
20 novembre 2025
exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisés de manière circonstanciée dans la requête
ECLI:FR:CCASS:2021:C210104
4 février 2021
AUX MOTIFS QU' A cet égard EPC estime qu'aucune circonstance ne justifie qu'elle n'est pas été appelée contradictoirement à s'expliquer sur la demande, que dans sa requête Equance s'est contentée d'évoquer
ECLI:FR:CCASS:2010:C201566
9 septembre 2010
de la mesure sollicitée et de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction ; que, dans le cas présent, non seulement la société PRODIM ne démontrait d'aucune
ECLI:FR:CCASS:2019:C201176
26 septembre 2019
exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Et attendu qu'ayant constaté que la requête de Mme A... à fin de mainlevée de son inscription au FICP ne caractérisait pas de circonstances justifiant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101184
3 novembre 2016
au juge saisi de la rétractation de rechercher, au besoin d'office, au visa des dispositions de l'article 493, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:C100833
5 juillet 2017
exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement ; que les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction doivent être exposées dans la requête ou dans l'ordonnance rendue sur
ECLI:FR:CCASS:2015:C200914
4 juin 2015
l'ensemble des preuves matérielles objet d'un litige au fond ; qu'à la lecture de la requête du 18 novembre 2010 et de son analyse minutieuse, les arguments développés sont pertinents et justifient des circonstances
61372384cd5801467740ada4
25 mai 2000
n'a pu ordonner lesdites mesures en cours de procédure, qu'en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée que si les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2020:C200651
2 juillet 2020
requêtes de Pontoise pour justifier du recours à une procédure non contradictoire, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi libellé « tel est le cas en l'espèce, les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2022:C200234
3 mars 2022
cette requête n'expose pas non plus les motifs justifiant le recours à une mesure d'instruction non contradictoire, le juge se contentant de considérer qu'il est établi que la requérante justifie de circonstances
ECLI:FR:CCASS:2020:C200517
4 juin 2020
recours à une mesure d'instruction et, alors que la Symphony EYC France SAS a choisi de procéder par voie de requête, de vérifier si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:C200120
26 janvier 2017
procédure non-contradictoire à l'égard de la société Alcof Sécurité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 875 et 493 du code de procédure civile ; 2°/ que les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2018:C210357
17 mai 2018
Toutefois, cette motivation qui se borne à faire état d'une difficulté quant à la fixation amiable du montant du préjudice allégué, ne caractérise aucune circonstance particulière de nature à établir la
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00309
20 mars 2012
exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; qu'une partie est en droit de demander
ECLI:FR:CCASS:2018:C200394
22 mars 2018
de ses demandes d'annulation et de destruction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cora soutient en premier lieu qu'il n'est justifié ni dans la requête, ni dans l'ordonnance y faisant droit des circonstances
cr
6137259bcd5801467741f273
10 mai 1994
preuve, qui lui incombe, du grief que lui occasionnerai l'irrégularité alléguée ; "alors que la requête tendant à obtenir du président d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2022:C200317
24 mars 2022
éléments versés aux débats et du préjudice conséquent allégué, une dérogation au principe du contradictoire ; qu'en se bornant à affirmer que la requête de la société Mare Nova n'expose pas les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2018:C200249
1 mars 2018
exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue
Page 2 sur 1185